Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription aux abonnements à la plateforme et aux prestations associées proposées par l’agence Bruit Blanc, ci-après « l’éditeur ». Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui encadrent l’usage de la plateforme.

2. Description du service

La plateforme est un service en ligne de gestion d’activité accessible par abonnement. Elle repose sur un socle commun auquel s’ajoutent des modules optionnels, activables à la carte ou regroupés au sein de packages préconfigurés. Le détail des fonctionnalités est présenté sur le site, à la page Tarifs et à la page Fonctionnalités.

3. Abonnement et tarifs

• L’abonnement payant repose sur une base mensuelle de 14,99 € à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les options activées par le client.
• Les options peuvent être activées ou désactivées à tout moment depuis l’espace d’administration ; le tarif est ajusté en conséquence.
• Les packages préconfigurés sont proposés à un tarif forfaitaire mensuel indiqué à la page Tarifs.
• Une offre Découverte gratuite et limitée permet de prendre la plateforme en main sans engagement.
• Les tarifs sont indiqués en euros. Toute évolution tarifaire est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur.

4. Souscription

La souscription s’effectue en ligne depuis l’espace du client. Elle suppose la création préalable d’un compte et l’acceptation des présentes CGV. La commande est confirmée par voie électronique. Le client garantit l’exactitude des informations transmises lors de la souscription.

5. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement, par avance, pour la période à venir. Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés au moment de la souscription, via un prestataire de paiement sécurisé. Une facture est mise à disposition du client pour chaque échéance.

En cas de défaut de paiement, l’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service après information du client et à l’issue d’un délai raisonnable lui permettant de régulariser sa situation.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace d’administration. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle déjà réglée : l’accès au service reste ouvert jusqu’à cette échéance, sans reconduction ultérieure.

L’éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas d’usage non conforme du service, après mise en demeure restée sans effet.

7. Clientèle professionnelle

Le service est réservé aux professionnels et aux organisations qui souscrivent pour les besoins de leur activité. Le client agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation propre aux consommateurs ne trouve pas à s’appliquer. L’absence d’engagement de durée et la possibilité de résilier à tout moment offrent une souplesse équivalente.

8. Prestations sur devis

Les prestations d’accompagnement, de mise en route et de migration de données font l’objet d’un devis préalable, détaillant le périmètre, le prix et les délais. Toute prestation ne débute qu’après acceptation écrite du devis par le client.

9. Disponibilité du service

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Le service peut toutefois être momentanément interrompu pour des opérations de maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté de l’éditeur. L’éditeur s’efforce, dans la mesure du possible, d’informer le client des interruptions programmées.

Les engagements relatifs à la disponibilité, à la maintenance, à la sécurité, aux sauvegardes et à la réversibilité sont détaillés à la page Niveaux de service, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’abonnement est décrit dans la politique de confidentialité. Le client conserve la propriété des données qu’il saisit et peut les exporter à tout moment.

Pour les données que le client saisit sur ses propres clients ou bénéficiaires, le client agit en qualité de responsable de traitement et l’éditeur en qualité de sous-traitant. Leurs obligations respectives sont définies dans un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, présenté à la page Sous-traitance et signé sur demande.

À la fin de l’abonnement, le client dispose d’un délai de trente jours pour exporter ses données, après quoi celles-ci sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

11. Responsabilité

L’éditeur fournit la plateforme et s’engage à apporter le soin attendu à sa mise à disposition. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d’un usage non conforme du service, d’une erreur de saisie du client, ou d’un dommage indirect. Le client demeure seul responsable des données qu’il enregistre et de la conformité de son activité à la réglementation qui lui est applicable.

12. Modification des conditions

L’éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. Les clients sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’abonnement vaut acceptation des conditions mises à jour.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes.